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Titre L'annulation pour vice de forme de titres exutoire empêche leur régularisation ultérieure si elle implique la prescription de la créance
Auteur CAA Bordeaux, 16 juillet 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2019 La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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