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Titre Le délai de quinze jours entre la convocation de l'agent et la réunion du Conseil de discipline constitue une "garantie"
Auteur CE 24 juillet 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2019 La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Discipline
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