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Titre Qui ne dit mot consent : quand une pratique comptable irrégulière mais tolérée ne justifie pas une révocation
Auteur CAA Nancy, 25 juin 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2019 La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
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