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Titre Refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour inaptitude physique : modalités d'appréciation
Auteur CAA Paris, 28 mai 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2019 La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
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