Sign@l - Le contrôle préalable doit avoir une portée utile

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Titre

Le contrôle préalable doit avoir une portée utile

Auteur Nicolas Hauptmann, Nicolas Péhau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 18 mars 2019
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 577
Mots-clés (matière)contrôle dépenses publiques droit public rémunération
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Radio France