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Titre Une extension majeure du domaine des actes de droit souple faisant grief : la justiciabilité des délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - n°51
Auteur Jean-Sébastien Boda, Baptiste Pouyau
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°12, décembre 2019 La loi de transformation de la fonction publique : une transformation par l'affranchissement idéologique
Rubrique / Thématique
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 Acte administratif
  Actes de droit souple