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Titre L'impossibilité pour un maire d'interdire l'installation des compteurs "Linky" sur le territoire de la commune - n°54
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°12, décembre 2019 La loi de transformation de la fonction publique : une transformation par l'affranchissement idéologique
Rubrique / Thématique
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 Police administrative
  Police spéciale et pouvoirs du maire