Titre | Les limites de la rétroactivités de la fixation du tarif des redevances - n°55 | |
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Auteur | Gweltaz Eveillard | |
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°12, décembre 2019 La loi de transformation de la fonction publique : une transformation par l'affranchissement idéologique | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics Légalité d'une redevance pour services rendus |