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Titre Les limites de la rétroactivités de la fixation du tarif des redevances - n°55
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°12, décembre 2019 La loi de transformation de la fonction publique : une transformation par l'affranchissement idéologique
Rubrique / Thématique
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 Services publics
  Légalité d'une redevance pour services rendus