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Titre La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales
Auteur Mathilde Kernéis-Cardinet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente cinq, mars-avril 2019, nº 2
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 479
Mots-clés (matière)administration collectivité territoriale comptabilité publique droit Etat finances publiques fiscalité locale législation loi responsabilité sources du droit
Mots-clés (géographie)France