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Titre Les contours de la jurisprudence Czabaj après trois année d'application - n°1
Auteur Cécile Barrois de Sarigny
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°1, janvier 2020 La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction
Rubrique / Thématique
Etudes