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Titre La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction - n°2
Auteur Laurence Calandri
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°1, janvier 2020 La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction
Rubrique / Thématique
Etudes