| Titre | Le Conseil constitutionnel définit l'objet du jugement des comptes : non la réparation d'un préjudice, mais la régularité des comptes publics - n°1 | |
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| Auteur | Alain Stéphan | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°1, janvier 2020 La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Comptabilité publique Jugement des comptes |
