Titre | La consécration d'une certaine conception de la gratuité dans l'enseignement supérieur - n°3 | |
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Auteur | Régis Lanneau | |
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°1, janvier 2020 La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Enseignement supérieur Principe de gratuité |