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Titre L'Etat peut-il être responsable de la carence du législateur ?- n°4
Auteur Théo Ducharme
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°1, janvier 2020 La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction
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  Responsabilité du fait des lois