Titre | Du plomb dans l'huître ? La prescription de la charge financière de l'obligation de remise en état d'une installation classée - n°13 | |
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Auteur | Meryem Deffairi et Louis Dutheillet de Lamothe | |
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°3, mars 2020 Du prix de l'atteinte à la vie privée et familiale : les contentieux indemnitaires des titres de séjour | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Environnement Installations classées |
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