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Titre Les règlements de procédure : essai sur les sources de l'organisation intérieure de la justice en droit du contentieux
Auteur Anne-Charlène Bezzina
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 121, mars 2020
Rubrique / Thématique
Études
Page 21-69
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_121_0021 (accès réservé)