| Titre | La séparation des pouvoirs et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable | |
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| Auteur | Laure Milano | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | no 3, octobre 2019 Dossier – La séparation des pouvoirs | |
| Page | 60-69 | |
| Résumé |
L'analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l'angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe. Une fonction principale de défense de l'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif. Cette fonction est consubstantielle à la conception que retient la Cour de la prééminence du droit dans une société démocratique et la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est entendue de manière stricte. Au contraire, la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est entendue de manière plus souple, le principe visant alors à réguler les relations entre ces pouvoirs. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_003_0060 |
