Contenu de l'article

Titre Bail d'habitation (charges de copropriété) : action en répétition de l'indu – Cour de cassation, 3e civ. 9 mai 2019 – D. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7819, 16 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail