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Titre Dispense de peine (excès de vitesse d'un taxi) : désignation du conducteur par la société – Cour de cassation, crim. 7 mai 2019 – D. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7819, 16 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal