| Titre | L'exception de prévisibilité : Vers une localisation subjective dans la résolution des conflits de lois ? | |
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| Auteur | Gerald Goldstein | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine et chroniques |
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| Page | 3-29 | |
| Résumé |
Se plaçant dans une perspective très internationaliste, l'article 9 du livre 10 du code civil des Pays-Bas a codifié une nouvelle exception générale à l'application de la règle de conflit normale. En vertu de celle-ci, la cour peut écarter la loi normalement désignée par la règle de droit international privé du for lorsque les parties ont légitimement cru, en vertu de la règle de droit international privé d'un autre État concerné, que la situation était soumise à une autre loi, si l'application de la loi normalement compétente aboutissait à une violation inacceptable de leurs expectatives ou de la prévisibilité. Alors, la cour peut remplacer cette loi par celle envisagée par ces parties.
Cette « exception de prévisibilité » a pour fonction de corriger un grave défaut de prévisibilité né de l'application de la loi normalement compétente pouvant mener à une situation boiteuse. Elle est fondée sur la justice du droit international privé car elle vise une certaine coordination des systèmes au moyen d'une règle générale donnant une certaine souplesse à la résolution des conflits de lois. Ancrée dans une optique tenant compte de la mondialisation, elle y donne une place accrue aux particuliers. Sur le plan des effets, elle se traduit par un pouvoir discrétionnaire donné au juge de relativiser l'application de la règle de conflit et d'inverser la hiérarchie des principes du droit international privé. À la différence de la clause d'exception, elle fait passer le principe de proximité après celui de la prévisibilité : la loi applicable en vertu de l'exception de prévisibilité n'a pas nécessairement ni objectivement les liens les plus étroits avec la situation. Elle correspond à celle subjectivement applicable selon les attentes des parties ou à celle ayant déjà entraîné des effets qu'il ne sied pas de remettre en cause.
Pour limiter l'impact négatif de son utilisation, en raison de son caractère discrétionnaire, des conditions cumulatives sont exigées. Les particuliers doivent avoir légitimement mais erronément cru à la compétence d'une loi pour régir leur relation, selon le droit international privé d'un État étranger impliqué. Ne pas appliquer cette loi constituerait une violation inacceptable de leurs expectatives ou, plus généralement, de la prévisibilité.
Une analyse comparative avec certaines notions connues permet de déduire que si la nature de l'exception de prévisibilité se rapproche de certaines d'entre elles (notamment la théorie des conflits de systèmes, la méthode de la reconnaissance, un système unilatéraliste subsidiaire de conflits), elle conserve ses particularités.
Elle annonce peut-être l'avènement d'une nouvelle perspective de localisation subjective. En tout cas, les législateurs européens semblent avoir déjà considéré qu'elle présentait certains avantages dans la détermination du droit applicable aux effets des partenariats enregistrés. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Born out of a deep internationalist perspective, section 9 of Book 10 of the Civil code of the Netherlands codified a new general exception to the application of a conflict rule. Under this “legal certainty exception”, a court may apply a law applicable under the private international law of a foreign State involved, in contravention to the law designated by the Dutch private international law, whenever doing otherwise would constitute an unacceptable violation of the legitimate expectations of the parties or of legal certainty.
The legal certainty exception's function is to avoid a serious lack of foreseeability possibly leading to a limping situation, stemming from the application of the law normally applicable under the conflict of law rule of the forum. Such a general and exceptional rule based on conflict justice aims to coordinate conflicting systems of private international by allowing a measure of flexibility into the conflict of law resolution. Taking globalization into consideration, this rule gives a broader role to private parties. Its effect is to allow a court a discretionary power to put the conflict rule into perspective while upsetting the usual hierarchy of private international law principles. Unlike the escape clause, the legal certainty exception will give predominance to foreseeability over proximity. It will designate a law which is not necessarily the law having objectively the closest connection to the situation but the law applicable under the subjective expectations of the parties or the law whose effectivity should not be altered.
In order to limit the disturbing impact of the legal certainty exception due to the discretionary nature of its intervention, cumulative conditions are required. The parties to the relationship must have erroneously, albeit legitimately, believed that a law applied under the private international law of a foreign State involved in such relationship. In addition, to ignore this state of fact would constitute an unacceptable violation of the legitimate expectations of the parties or of legal certainty.
A comparative analysis between the legal certainty exception and other already known notions allows to state that while presenting some similarities with some of them (among them, the conflict of systems theory, the recognition method and a subsidiary unilateral system of conflict of laws) the legal certainty exception keeps its singularity.
Such an exception may herald a new era where a subjective localization would prevail over the classical savignian approach. In any case, the European legislators seem to have already considered that such an approach should be welcome when patrimonial effects of registered partnerships are involved. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_181_0003 |
