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Titre La procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires établie par le règlement UE n° 655/2014 : Aspects de droit international privé
Auteur Gilles Cuniberti, Sara Migliorini
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2018
Rubrique / Thématique
Doctrine et chroniques
Page 31-50
Résumé Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d'application du règlement, il étudie les règles de compétence internationale directe, de conflit de lois et d'effet des décisions étrangères posées par ce nouvel instrument.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This Article discusses the issues of private international law raised by the European Account Preservation Order procedure established by Regulation (EU) n° 655/2014. After presenting the scope of the Regulation, it addresses the issues of jurisdiction, choice of law, and enforcement of judgments arising under the new instrument.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_181_0031