| Titre | Le code communautaire des visas contre le droit d'asile : (CJUE 7 mars 2017, aff. C-638/16 PPU, AJDA 2017. 497 ; ibid. 1106, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère, C. Gänser et P. Bonneville ; D. 2017. 570 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Constitutions 2017. 299, chron. L. Imbert) | |
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| Auteur | Karine Parrot | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 59-79 | |
| Résumé |
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l'Union, d'accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l'intention de demander l'asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national. Le droit de l'Union fixe uniquement les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours. Dès lors une demande de visa déposée dans l'intention d'introduire, dès l'arrivée sur le territoire de l'État membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit État membre plus de 90 jours, ne relève pas de l'application du communautaire des visas mais du seul droit national (1).
X et X c/ État belge Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_181_0059 |
