| Titre | Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State : (Cour suprême du Royaume-Uni, 17 janv. 2017 [2017] UKSC 1) | |
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| Auteur | Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 99-104 | |
| Résumé |
M. Rahmatullah est un ressortissant pakistanais, qui a été capturé par les forces britanniques en Irak le 28 février 2004, puis transporté aux États-Unis le même jour et ensuite envoyé vers un centre de détention en Afghanistan le 29 mars 2004 ; il y est resté dix ans, jusqu'à sa libération le 15 mai 2014. Il porte son action contre le ministère britannique de la Défense et le Foreign and Commonwealth Office, d'abord à raison du traitement qu'il a reçu pendant qu'il était à la charge du Royaume-Uni, et ensuite en alléguant la complicité du Royaume-Uni dans la détention et le traitement dommageable qu'il aurait subi aux États-Unis. Le gouvernement britannique invoque l'exception du Crown Act of State. La Cour d'appel avait écarté cette exception et jugé le recours recevable. La Cour suprême statue ici sur le recours du gouvernement britannique et infirme la décision de la cour d'appel. L'action est donc irrecevable.
Rahmatullah (n° 2), Mohammed et autres v. Ministry of Defence
(Le texte anglais du jugement est accessible sur le site ) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_181_0099 |
