| Titre | Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l'enfant dans le règlement Bruxelles II bis : (CJUE 8 juin 2017, aff. C-111/17 PPU, D. 2017. 1250 ; AJ fam. 2017. 493, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2017. 849, note V. Egéa ; Dr. fam. n° 10, oct. 2017. Comm. 219, note A. Devers ; Procédures n° 8-9, août 2017. Comm. 192, obs. C. Nourissat ; Europe n° 8-9, août 2017. Comm. 336, obs. L. Idot) | |
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| Auteur | Christelle Chalas | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 115-125 | |
| Résumé |
L'article 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale […], doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l'intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l'enfant dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a « sa résidence habituelle », au sens de ce règlement.
En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l'enfant ne saurait être considéré comme « un déplacement ou non-retour illicites » de l'enfant, au sens dudit article 11, § 1.
OL c/ PQ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_181_0115 |
