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Titre Le Brexit et les conventions de La Haye
Auteur Hans van Loon
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 353-365
Résumé Deux scénarios peuvent être envisagés à l'heure actuelle pour le proche avenir du droit international privé dans les relations entre l'Union européenne des Vingt-sept et le Royaume-Uni si le Brexit a lieu. Soit l'« accord de retrait » approuvé par le Conseil européen le 25 novembre 2018, entrera en vigueur ; soit le statu quo se terminera le 31 octobre 2019 (hypothèse du no-deal). Chacune de ces deux hypothèses comporte des conséquences importantes et complexes. Dans le premier scénario, une période de transition est prévue et, au-delà de celle-ci, des dispositions transitoires spécifiques. Le droit conventionnel y aura pleinement sa place. Dans le second, tous les traités fondant, et conclus par, l'Union européenne et, du coup, le droit dérivé et notamment les règlements en matière de droit international privé cessent immédiatement d'être applicables au Royaume-Uni. Les conventions de La Haye, auxquelles vient de s'ajouter la nouvelle convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, pourront dans une large mesure combler cette lacune. Mais les conséquences peuvent néanmoins être brutales pour les citoyens, et afin de les mitiger il convient d'appliquer par analogie les dispositions transitoires prévues par l'accord de retrait.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais There are two possible scenarios at present for the immediate future of private international law in the relationship between the United Kingdom and the European Union of Twenty-seven in the event of Brexit. Under the first, the « Withdrawal Agreement » approved by the European Council on 25th November 2018 enters into force ; under the second (the « no-deal » scenario) the status quo will end abruptly on 31st October 2019. Both of these hypotheses have important and complex implications. Under the Withdrawal agreement, a transition period is organised and when this period ends, specific transitory provisions take over. In such a regime, the law issuing from the conventions has a significant role to play. But in the event of a no-deal Brexit, all the treaties establishing, and concluded by, the European Union, and, as a result, European Union secondary law including the regulations on private international law cease immediately to apply to the United Kingdom. The Hague conventions, including the new convention of 2 July 2019 on the recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters will fill this gap to a large extent. However, the consequences may nevertheless be brutal for citizens, and in order to mitigate these, the transitory provisions of the Withdrawal agreement should be applied here by analogy.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0353