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Titre La reconnaissance et l'exécution en Angleterre des jugements venant des États de l'Union européenne, post-Brexit
Auteur Louise Merrett
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 385-404
Résumé Si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l'Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l'attention sur les différences essentielles entre ces règles et celles actuellement applicable au titre du règlement Bruxelles I bis.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais If the UK leaves the European Union without any new agreement in place allowing for mutual recognition and enforcement, the recognition and enforcement of judgments from EU Members States will prima facie only be impossible under the existing common law rules. This article will describe the common law rules and draw attention to the key differences between them and the rules which currently apply to the enforcement of judgments under the Brussels I Regulation recast.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0385