| Titre | De la compétence exclusive en matière d'action révocatoire : (CJUE 14 nov. 2018, aff. C-296/17, D. 2019. 619, note R. Dammann et V. Rotaru ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; JCP 2019. 118, obs. M. Menjucq ; BJS 2019. 48, note F. Jault-Seseke, D. Robine) | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 476-486 | |
| Résumé |
L'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu'est une compétence exclusive celle des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0476 |
