| Titre | La saga juridictionnelle Vedanta (suite) : le devoir de vigilance de la société-mère à l'égard des tiers : (Cour suprême du Royaume-Uni, 10 avr. 2019, [2019] UKSC 20) | |
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| Auteur | Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 504-510 | |
| Résumé |
Pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle anglaise à l'égard d'une société-mère et de sa filiale zambienne pour des dommages subis par des tiers à l'étranger, dans le pays du siège de cette filiale), hors Union européenne, il faut qu'il y ait une cause sérieuse qui fonde la compétence à l'égard de la société-mère au regard de l'article 4 du règlement Bruxelles I bis. Or, une telle cause existe en l'occurrence, une société-mère étant tenue à une obligation de vigilance (duty of care) à l'égard des tiers affectés par l'action de ses filiales étrangères. La compétence de l'article 4 étant impérative, il convient d'autoriser l'assignation de la filiale étrangère devant le for anglais puisqu'il y a intérêt à instruire les deux actions ensemble. Pareille compétence n'existe pas en revanche si la société-mère se soumet volontairement à la justice du pays de la filiale. Cependant, pareille soumission ne peut être acceptée si elle a pour effet de priver les demandeurs de l'accès à une justice qualitativement suffisante. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0504 |
