| Titre | Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée ! | |
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| Auteur | Jeremy Heymann | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 511-526 | |
| Résumé |
Le transfert du siège statutaire d'une société constituée en vertu du droit d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société, ressortit au domaine du droit d'établissement des articles 49 et 54 TFUE.
La réglementation nationale qui subordonnerait pareil transfert de siège à la liquidation de la société migrante est jugée incompatible avec le droit de l'Union. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0511 |
