| Titre | Le renvoi en matière de succession immobilière confronté au conflit de nationalités : (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-11.571, D. 2018. 1072 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 408 ; JCP 2018. 789, note Th. Vignal ; JDI 2019. 132, note N. Joubert) | |
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| Auteur | Paul Lagarde | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 527-534 | |
| Résumé |
Lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0527 |
