| Titre | La convention de Vienne et l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant : (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-10.090, RTD com. 2018. 1010, obs. B. Bouloc) | |
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| Auteur | Vincent Heuzé | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 534-539 | |
| Résumé |
Aux termes de ses articles 1 et 4, la convention de Vienne du 11 avril 1980, qui s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises, régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur, de sorte qu'en l'absence de contrat de vente conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur, l'assureur subrogé dans les droits de ce dernier pouvait agir en garantie sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0534 |
