| Titre | Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la chambre commerciale à la mise en œuvre des règles de conflit spéciales : (Com. 8 nov. 2017, n° 16-10.850, D. 2018. 966, obs. S. Clavel ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout ; ibid. 2326, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; Propriétés intellectuelles avr. 2018. 55, chron. A. Lucas) | |
|---|---|---|
| Auteur | Valérie Pironon | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2019 Autour du Brexit | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 547-557 | |
| Résumé |
Si le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est précisément à la condition que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché, ce que la cour d'appel a exclu, en retenant que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est l'État de Singapour. Le seul fait que certains des actes incriminés au titre de la concurrence déloyale aient pu être commis en France n'implique pas que les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sur le marché français s'en trouveraient affectés. Les sociétés Mariage frères ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la nécessité de recourir à l'application distributive des lois des différents marchés est contraire à leurs écritures d'appel (1er moyen).
L'article 10 bis de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle n'instituant pas une règle uniforme exigeant une protection inconditionnée contre la concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas méconnu cette convention en faisant application de la loi de l'État de Singapour, dont il n'était pas prétendu qu'elle rendait l'action en concurrence déloyale impossible ou quasi impossible (2e moyen). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_192_0547 |
