| Titre | La « reconnaissance » des actes authentiques prévue pour les successions transfrontalières : Réflexions critiques sur une approche douteuse entamée dans l'harmonisation des règles de conflits de lois | |
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| Auteur | Marius Kohler, Markus Buschbaum | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | I. — Doctrine et chroniques |
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| Page | 629-651 | |
| Résumé |
Aussi opportun que l'introduction d'un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d'un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n'ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l'approche adoptée pour déterminer la relation entre cet instrument et les certificats d'héritier nationaux. C'est pourquoi il conviendrait que l'emploi de ce certificat européen soit limité aux successions internationales, que sa délivrance se greffe sur celle du certificat d'héritier national et que ses effets soient restreints aux États membres qui ne l'ont pas émis. Les difficultés de conception d'un tel certificat incitent à s'interroger sur l'usage que fait la proposition de règlement du concept de reconnaissance, notamment dans son application aux actes authentiques, qu'il s'agisse de certificats d'héritier nationaux ou de dispositions à cause de mort, etc. ; ce concept de reconnaissance est inapproprié dans la mesure où ni l'instrument authentique ni l'acte juridique qu'il renferme ne saurait en être l'objet. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
However advantageous the introduction of a European inheritance certificate may be, as envisaged by the Commission's proposed Regulation on international successions, it is in its current form likely to create friction because of the way in which it organises the relationship with national inheritance certificates. It would therefore be wise to restrict the use of the European certificate to international successions, where it could then be drafted on basis of the national one, and to limit its effects to the Member States of destination. Moreover, as far as the free circulation of authentic instruments in general is concerned, the Regulation raises serious misgivings as to the use made by the proposal of the concept of mutual recognition. It appears that this concept – appropriate as it is for judicial decisions – is unsuitable to promote the circulation of authentic instruments. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_104_0629 |
