| Titre | Le régime juridique des terrains à destination agricole dans le droit de la République socialiste de Roumanie | |
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| Auteur | Salvatore Brădeanu | |
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Revue |
Revue d'études comparatives Est-Ouest Titre à cette date : Revue de l'Est |
| Numéro | vol. 1, no 1, 1970 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 13 pages | |
| Résumé |
Le rôle de la terre, en tant que moyen de production, varie en fonction des différents objectifs qui lui sont assignés. A chacune des destinations de la terre doit correspondre un régime juridique de protection particulier afin d'éviter des gaspillages trop importants.
Ce problème s'est posé en Roumanie, notamment en ce qui concerne les terres à destination agricole et de nouvelles réglementations ont été introduites en ce domaine par la loi du 14 mai 1968 (loi n° 12 sur la protection, la conservation et l'utilisation des terrains agricoles).
L'auteur analyse tout d'abord les différentes dispositions que comporte cette loi et qui sont au nombre de cinq :
1) dispositions visant à empêcher la diminution des surfaces agricoles ;
2) mesures destinées à augmenter les surfaces agricoles ; 3) dispositions visant à assurer l'utilisation rationnelle des terrains agricoles ;
4) dispositions soumettant au contrôle des organes d'Etat compétents tout changement quant à la destination ou à la catégorie de jouissance des terres de production végétale ;
5) la nature juridique des sanctions prévues par la loi en cas de non-observance des dispositions légales qui viennent d'être énumérées.
L'auteur analyse ensuite rapidement une série d'actes normatifs qui réglementent le droit de disposition des terres agricoles suivant leur appartenance (Etat, organisations, coopératives ou toute autre organisation sociale, personnes physiques) et conclut en montrant le double intérêt de la loi du 14 mai 1968 : réunir dans un même texte diverses dispositions juridiques auparavant dispersées dans de nombreux actes normatifs, les adapter au niveau actuel de développement de la Roumanie et permettre l'élaboration future d'un code foncier. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The juridical system concerning agricultural lands in the law of the Socialist Republic of Romania.
The role of land as a mean of production depends on the different objectives it is given. A particular juridical system of protection must correspond to each of its purposes in order to avoid too serious wastes.
This problem arose in Romania especially as regarding agricultural lands and new regulations have been introduced with the enactment of the law n° 12 (May 14, 1968) on protection, conservation and utilization of agricultural lands.
The author begins with analyzing the various provisions of the law :
1) provisions aiming to prevent the decrease of agricultural surface ;
2) measures aiming to increase agricultural surface ;
3) provisions aiming to insure a rational utilization of agricultural lands ;
4) provisions aiming to subordinate any change in utilization or possession of agricultural lands to the control of the appropriate state organizations ;
5) the juridical nature of the sanctions falling within the scope of the law in case of violation of the legal provisions mentioned above.
Then the author analyses some normative acts which regulate the right to use agricultural lands according to whom they belong (State, cooperative organizations or any other social organization, private persons) and concludes by showing why the law n° 12 is doubly interesting : first several legal provisions previously dispersed in many normative acts are now combined in a single text and better adapted to the present state of development of Romania ; second this law allows the future elaboration of a land code. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/receo_0035-1415_1970_num_1_1_994 |
