| Titre | Le domaine de l'autorité de la chose arbitrée : Étude critique à la lumière des développements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation | |
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| Auteur | Isabelle Veillard | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2012 | |
| Rubrique / Thématique | I. — Doctrine et chroniques |
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| Page | 15-43 | |
| Résumé |
Etendue des moyens aux demandes, l'exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l'autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une position de péril qu'aggrave la présomption de renonciation à l'appel ; dès lors, le défaut de concentration des demandes ne devrait être sanctionné qu'en cas de négligence avérée ou d'exercice abusif du droit d'action. La défiance du droit français à l'égard de l'autorité positive de la chose jugée pourrait être dissipée en matière de sentences arbitrales compte tenu de la nature contractuelle de l'arbitrage, par l'adoption dans les rapports inter partes d'un mécanisme de collateral estoppel assorti de garde-fous garantissant la conciliation des exigences d'efficacité et de loyauté procédurales avec celles du droit à un procès équitable, tandis qu'à l'égard des tiers cette défiance se relativise par la distinction entre l'autorité et l'opposabilité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Expanding from specific arguments to the cause of action itself, the requirement that the dispute be concentrated may, in the field of arbitral res judicata, be beneficial from the standpoint of procedural speed and fairplay, but it threatens the adversarial principle all the more so that there is a presumption in favour of renunciation of the right to appeal ; this is why the non-concentration of the legal grounds of action should not be sanctioned unless it is the fruit of gross negligence or abuse in the exercise of the right to bring suit. The distrust of French law towards res judicata could be mitigated in respect of arbitral awards given the contractual nature of arbitration, by the adoption as between the parties of a mechanism of collateral estoppel, along with safeguards designed to guarantee both efficiency and fairplay with the requirements of a fair trial ; the distinction between res judicata and third party effects suffices no doubt to protect the latter. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_121_0015 |
