| Titre | La codification des conflits de lois dans le nouveau Code civil roumain : une nouvelle forme en attente d'un contentieux | |
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| Auteur | Catalina Avasilencei | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2012 | |
| Rubrique / Thématique | I. — Doctrine et chroniques |
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| Page | 247-275 | |
| Résumé |
Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l'ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciales. Une intervention à titre général des normes d'application immédiate est consacrée de manière expresse pour la première fois en droit roumain, mais son articulation avec le régime européen en matière contractuelle et extracontractuelle est susceptible d'entraîner des incertitudes. L'autonomie de la volonté se voit attribuer un champ d'application plus étendu, et le facteur de rattachement de la résidence habituelle devient prioritaire par rapport à la nationalité des parties en ce qui concerne les conflits de lois en matière personnelle, anticipant les nouveaux règlements au niveau européen. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Romanian New Civil Code, in force starting with 1st October 2011, includes from now on the conflicts of laws regime, reforming the older regulation in this field. The amendments concern equally the general rules and the specific conflict rules. A general intervention of overriding mandatory provisions is expressly stated for the first time in Romanian law ; however its articulation with the European regime in contractual and non-contractual matters is likely to raise issues. Parties' autonomy is attributed a wider field of application, and the connecting factor of the habitual residence becomes more relevant compared to the nationality of the parties in conflicts of laws concerning personal matters, anticipating the new regulations at European level. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_122_0247 |
