| Titre | La motivation des décisions réglementaires et d'espèce en droit administratif français | |
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| Auteur | Élise Untermaier-Kerléo | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé | |
| Rubrique / Thématique | La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé Droit français |
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| Page | 21-30 | |
| Résumé |
Les décisions administratives réglementaires ou d'espèce ne sont pas soumises à une obligation de motivation comparable à celle qui s'impose aux décisions individuelles depuis la loi du 11 juillet 1979, et qui conduit à l'annulation pour vice de forme de l'acte non motivé ou insuffisamment motivé. Toutefois, l'exigence de motivation s'est développée progressivement, sous la forme de rapports, notes, notices, fiches ou documents annexés au projet de décision, voire à la décision finale. L'objectif est d'informer les personnes associées à l'élaboration de l'acte, qu'il s'agisse des membres d'une assemblée délibérante, du public, ou d'entités administratives appelées à se prononcer dans le cadre de l'évaluation préalable des textes normatifs. L'argument selon lequel la présentation des motifs des décisions réglementaires ou d'espèce serait une charge supplémentaire pour les agents publics, aussi inutile que coûteuse, ne peut donc plus justifier l'exclusion de ces actes du champ de la motivation obligatoire. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Regulatory or case-specific administrative decisions are not subject to the obligation to state reasons as is the case for individual decisions since the Act of July 11th, 1979, and which can result in annulment for lack of statement of reasons or inadequate statement of reasons. However, the reasons requirement has gradually developed, in the form of reports, notes, notices, files or documents annexed to the draft decision, or even the final decision. The aim is to inform the people involved in the drafting of the act, whether it be the members of a deliberative assembly, the public, or administrative entities consulted during the prior assessment of normative acts. The argument that the requirement to state the reasons for regulatory or case-specific decisions would be an unnecessary and expensive task placing an extra burden on public officials can no longer justify the exclusion of these decisions from the duty to provide their reasons. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/3655 |
