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Titre La motivation des actes administratifs en droit belge
Auteur Steven Van Garsse, Yseult Marique
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Rubrique / Thématique
La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
 Droit des États européens
  Droit des États membres de l'Union européenne
Page 69-75
Résumé Cet article propose d'examiner la motivation des actes administratifs en droit belge, une obligation fondamentale de la démocratie administrative belge et du droit administratif belge contemporain. Pour ce faire, l'analyse couvre les deux volets majeurs de cette obligation, à savoir l'obligation de motivation matérielle et l'obligation de motivation formelle, prévue par une loi fédérale du 29 juillet 1991.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais This article examines the duty to give reasons for administrative acts in Belgian law, a fundamental obligation in Belgian administrative democracy and contemporary administrative law. To do so, this paper analyses the two main aspects of the obligation, i.e. an obligation to state substantive and formal reasons as determined by a federal law of July 29th, 1991.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/3710