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Titre La motivation des actes administratifs individuels en droit grec
Auteur Vassiliki Kapsali
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Rubrique / Thématique
La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
 Droit des États européens
  Droit des États membres de l'Union européenne
Page 87-98
Résumé Cet article propose d'explorer la nature particulière que revêt, en droit administratif grec, l'exigence de motivation des actes individuels. Si l'ordre juridique français a élaboré, au profit des individus, un droit non contentieux à la connaissance des motifs administratifs, la motivation est toujours conçue en Grèce comme un outil servant principalement au contrôle juridictionnel de la légalité interne des actes individuels ; la place réservée à la motivation en tant que formalité externe des mêmes actes reste secondaire.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais This article explores the particular nature of the duty to give reasons for individual decisions in Greek administrative law. While the French legal order has elaborated, for the benefit of individuals, the non-contentious right to know the reasons for administrative decisions, Greek law continues to regard the stating of reasons as a tool that mainly serves the judicial review of the internal legality of individualized administrative decisions and only of secondary importance as an element of their external legality.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/3735