| Titre | L'obligation généralisée de motivation des actes administratifs individuels depuis cinquante ans : le cas de la Norvège | |
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| Auteur | Eivind Smith | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé | |
| Rubrique / Thématique | La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé Droit des États européens Droit des États non membres de l'Union européenne |
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| Page | 109-113 | |
| Résumé |
Après une brève introduction aux relations entre la procédure administrative non contentieuse et le système de contrôle juridictionnel de l'administration publique en Norvège, cet article passe en revue les principaux arguments relatifs à la question d'une obligation de motiver ses actes et les origines du système actuel. Selon la loi générale relative à la procédure administrative non contentieuse, une telle obligation existe pour tout acte unilatéral individuel depuis cinquante ans. Avec un certain nombre de modulations selon les diverses situations susceptibles de se présenter, le système n'est guère contesté et semble fonctionner plutôt bien. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
After a short introduction to the relationship between administrative procedure and judicial review, this article presents the principal arguments regarding the question of imposing an obligation on the public administration to explain and justify its acts and the origins of the present system. According to the general law on administrative procedure, such an obligation has existed for individualized acts for the last fifty years. With a number of modulations according to the different potential situations, the system is hardly controversial and seems to function rather well. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/3760 |
