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Titre La motivation des actes administratifs au Canada
Auteur Daniel Mockle
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Rubrique / Thématique
La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
 Droit des Amériques
  Droit des États de l'Amérique du Nord
Page 125-137
Résumé Ce texte offre une vision peu répandue de la motivation des actes administratifs au Canada en intégrant, dans une perspective plus vaste, les enjeux relatifs aux actes de portée individuelle avec ceux qui conditionnent les actes de portée générale, notamment les actes réglementaires. Cette synthèse met ainsi en lumière la sous-utilisation des lois de portée générale, surtout en droit fédéral.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Within the field of Canadian law, this paper offers a non-traditional perspective of the duty to give reasons for administrative acts. The author does so through an approach which consists of comparing individualized acts, like administrative decisions, and general acts, like regulations. This synthesis permits to explain the underuse of general statutes, especially in federal law.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/3790