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Titre La motivation de l'acte administratif en Argentine
Auteur Pedro Aberastury
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Rubrique / Thématique
La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
 Droit des Amériques
  Droit des États de l'Amérique latine
Page 153-160
Résumé Avant l'adoption de la loi nationale sur la procédure administrative, la doctrine nationale a indiqué, comme principe général, l'exigence de la motivation des actes administratifs. Ce principe est considéré comme un facteur de protection des particuliers contre l'action de l'État. C'est un élément de l'acte administratif qui exige d'exposer les raisons qui ont été prises en considération pour sa délivrance.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Before the adoption of the National Law on Administrative Procedure, the national doctrine stated, as a general principle, the requirement to state reasons for administrative acts. This principle is seen as a factor for protecting individuals from state action. It is an element of the administrative act which requires the expression of reasons taken into consideration for its issue.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/3810