| Titre | Le précédent juridictionnel : le pouvoir du juge dans la motivation des actes administratifs en Colombie | |
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| Auteur | Luisa Fernanda García López | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2019 La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé | |
| Rubrique / Thématique | La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé Droit des Amériques Droit des États de l'Amérique latine |
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| Page | 171-179 | |
| Résumé |
La portée du précédent juridictionnel comme une des sources principales de la motivation des actes administratifs pose le problème de la conciliation des principes de séparation des pouvoirs, de la sécurité juridique et de la confiance légitime. La raison d'être du précédent jurisprudentiel est d'abord d'encourager l'administration à motiver ses décisions sur la base de ce qui a été décidé auparavant par la justice, en évitant au particulier d'aller systématiquement devant la justice pour obtenir une solution. L'uniformité de la jurisprudence oblige avant tout l'administration à se soumettre au précédent établi par le Conseil d'État, comme source fondamentale du droit administratif. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The scope of the judicial precedent as one of the main sources of the statement of reasons for administrative acts, raises the problem of reconciling the principles of the separation of powers, legal certainty and legitimate expectations. The raison d'être of the judicial precedent is, in the first place, to encourage the administration to state its reasons on the basis of previous decisions taken by the judiciary, so as to prevent systematic litigation, above all. The uniformity of the caselaw compels the administration to comply particularly with the precedent established by the Council of State, as the fundamental source of administrative law. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/3830 |
