| Titre | Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité : Cour de cassation (Civ. 1re), 9 septembre 2015, n° 14-19.196 | |
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| Auteur | Olivera Boskovic | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 331-335 | |
| Résumé |
L'arrêt annulant l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française de l'article 21-12 du Code civil et constatant l'extranéité du demandeur, n'encourt pas la cassation dès lors qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, que n'étaient prouvés ni l'état civil du déclarant, ni l'existence de conséquences disproportionnées dérivant de la perte de la nationalité revendiquée (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_162_0331 |
