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Titre L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire : Cour de cassation (Civ. 1re), 9 septembre 2015, n° 14-50.052
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 335-338
Résumé L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960 et ne constituait donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_162_0335