| Titre | Validité d'un legs au profit d'une fondation post mortem étrangère : Cour de cassation (Civ. 1re), 15 avril 2015, n° 14-10.661 | |
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| Auteur | Marie-Christine de Lambertye-Autrand | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 352-359 | |
| Résumé |
La succession mobilière du défunt étant soumise à la loi française et les conditions requises pour succéder relevant de cette loi, la fondation étrangère qui doit, pour pouvoir recueillir selon les dispositions successorales françaises le legs licitement fait à son profit, bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France, a la capacité juridique de recevoir le legs objet du litige dès lors qu'au regard du droit étranger elle a acquis la personnalité morale du seul fait de son inscription au registre du commerce étranger, avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_162_0352 |
