Titre | Du double principe d'unicité en matière de sécurité sociale : Cour de cassation (Civ. 2e), 18 juin 2015, n° 14-19.890 | |
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Auteur | Jean-Michel Jude | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 2, avril-juin 2016 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 360-366 | |
Résumé |
La franchise forfaitaire annuelle laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 III du Code de la sécurité sociale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce dont il résulte que cette franchise doit être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation au remboursement de laquelle elle est appliquée (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_162_0360 |