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Titre Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé : Les aléas d'un divorce sans for
Auteur Petra Hammje
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2017
Rubrique / Thématique
Doctrine et chroniques
Page 143-158
Résumé Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l'efficacité transfrontière de cette désunion sans for. Sur le plan de la désignation de la loi applicable aux conditions et de celle régissant les divers effets de cette forme exorbitante de divorce, une autonomie de la volonté toujours plus conquérante incitera les époux à choisir la loi française, qui les abritera des éventuelles réactions négatives des lois étrangères concurrentes ne connaissant pas cette institution.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Outside of the judicial and public sphere, the new “divorce by contract” introduced into French law by statute (n° 2016-1547 of 18th November 2016) frees divorcing couples from the contraints of having to secure a basis for international jurisdictional, but creates the correlative risk of cross-border ineffectiveness of this divorce without a forum. Concerning the determination of the law applicable to the conditions and effects of this exorbitant form of divorce, this increased individual autonomy creates an incentive for the spouses to choose French substantive law, which will shelter them from negative reactions from competing foreign laws which do not accept this institution.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0143