| Titre | La portabilité transfrontalière du statut personnel des réfugiés : Situer les interactions entre le droit international privé et le droit international des réfugiés | |
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| Auteur | Jinske Verhellen | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine et chroniques |
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| Page | 173-189 | |
| Résumé |
Tôt ou tard les pays européens seront inévitablement confrontés à des questions juridiques qui dépassent l'actuel accueil des réfugiés, la mesure « du lit, du bain, du pain » et d'autres problèmes logistiques. Une approche complémentaire est nécessaire afin d'améliorer le partage de la responsabilité internationale sur le plan de la gouvernance à long terme des flux de réfugiés et de demandeurs d'asile vers l'Europe. Cet article se penchera sur l'une des préoccupations juridiques à long terme, à savoir la portabilité transfrontalière du statut personnel des réfugiés (l'âge, le statut parental, le statut matrimonial, etc.). L'étude portera sur les problèmes juridiques rencontrés par des réfugiés/demandeurs d'asile par rapport à leur statut personnel acquis dans un pays et transféré dans un autre pays (pensons à l'absence de documents, et au problème des relations juridiques boiteuses). Aujourd'hui il n'y a pas assez de données de recherche quant à l'interaction entre le droit international des réfugiés (concernant les droits et obligations des États au niveau de la protection des réfugiés) et le droit international privé (relatif aux relations privées dans un contexte transfrontalier). L'article examinera le statut personnel en tant que notion de droit international privé dans le droit international des réfugiés, et également la protection internationale des réfugiés dans les instruments de droit international privé. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Sooner or later, European countries will be confronted with legal issues which go beyond the present status of refugees, which rests on bed, bread and bath and other purely logistical dimensions. An additional approach is necessary, with a view to improve the sharing of international responsibility for the long term governance of the flows of refugees and asylum seekers towards Europe. This article will look at one of these long terms legal issues, which is the cross-border portability of refugees personal status (age, parentage, marital status, etc.). It will concentrate on legal problems encountered by refugees/asylum seekers in connection with the personal status they may have acquired in one country and which has been transferred to another (such as the absence of documents, limping relationships etc). Today there is insufficient research on the interaction between international refugee law (rights and obligations of States in respect of refugee protection) and private international law (private relationships in cross-border context). This article will examine the personal status of refugees as a matter of private international law within international refugee law, and, conversely, the international protection of refugees through the tools of private international law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0173 |
