| Titre | La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l'homme : Cour européenne des droits de l'homme – 21 juin 2016, n° 76136/12 | |
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| Auteur | Fabien Marchadier | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 221-225 | |
| Résumé |
L'apatridie qui accompagne une décision de retrait de la nationalité n'est pas incompatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg confirme que le droit à la nationalité demeure en marge du droit européen des droits de l'homme. L'essentiel n'est pas la nationalité de l'individu, mais sa condition. La nationalité n'est qu'un statut qui ne doit pas être déterminant pour la jouissance et l'exercice des droits de l'homme. Ils bénéficient à tous y compris à l'étranger et à l'apatride (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0221 |
